Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site InstantBallon.com est édité par :

  • Raison sociale : entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous l'enseigne « Instant Ballon »
  • Adresse : 14 rue Gonthier, 42300 Roanne, France
  • SIRET : 

    84452573300011

  • E-mail : romainjorge@hotmail.com
  • Téléphone: 0641002996
  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Ci-après désigné « Instant Ballon » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée sur le site InstantBallon.com par un client (« le Client »), consommateur ou professionnel, pour des prestations de décoration en ballons réalisées sur le lieu de l'événement (cadres photo, arches d'entrée, colonnes, packs) ainsi que les produits associés (par exemple le Bouquet Signature).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Instant Ballon peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description des prestations

Les prestations proposées sont des décorations en ballons montées sur place, au lieu de l'événement indiqué par le Client :

  • Cadre photo (environ 2 m de haut × 1,80 m de large)
  • Arche d'entrée
  • Colonnes (1,20 m chacune, vendues par paire)
  • Packs combinant plusieurs éléments
  • Bouquet Signature, offert dans certains packs, comme indiqué sur la fiche produit

Les photographies et visuels du site sont fournis à titre illustratif. Les couleurs, les nuances et la disposition des ballons peuvent varier légèrement selon les arrivages et la composition finale, sans que cela constitue un défaut. Le montage est réalisé sans structure à assembler ou démonter, et dure environ 1 h 30 pour un pack complet.

Article 4 — Commande

  1. Le Client sélectionne la prestation sur le site, renseigne la date de l'événement et les informations demandées (adresse du lieu, créneau souhaité, thème et couleurs éventuels), puis valide son panier.
  2. La commande est définitive après le paiement et la réception d'un e-mail de confirmation.
  3. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies (date, adresse, coordonnées). Toute erreur pouvant empêcher la prestation ne saurait engager la responsabilité d'Instant Ballon.
  4. Instant Ballon se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de demande anormale ou d'indisponibilité à la date demandée. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé.

Pour toute demande de personnalisation, le Client peut nous contacter par WhatsApp ou par e-mail avant ou après sa commande.

Article 5 — Prix et paiement

  1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
  2. Le paiement est exigible en totalité à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement ; Instant Ballon ne conserve aucune donnée bancaire.
  3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais la commande est facturée au prix affiché au moment de sa validation.
  4. Une facture est remise au Client sur demande.

Article 6 — Zone d'intervention et frais de déplacement

  • Zone d'intervention : rayon de 20 km autour de Roanne (42300).
  • Jusqu'à 10 km : déplacement offert.
  • Entre 10 et 20 km : supplément de 12 €, réglé par lien de paiement ou facture après la commande.
  • Le Client indique l'adresse exacte du lieu de l'événement ; Instant Ballon confirme la zone et, le cas échéant, le supplément applicable avant l'intervention.

Article 7 — Réalisation de la prestation

  1. Date et horaires : l'installation a lieu à la date de l'événement indiquée à la commande, sur un créneau convenu avec le Client. Instant Ballon s'engage à terminer l'installation avant l'heure de début de l'événement, sous réserve que le lieu soit accessible au créneau convenu.
  2. Obligations du Client : le Client s'engage à :
    • garantir l'accès au lieu d'installation à l'heure convenue, ainsi qu'un emplacement dégagé, sûr et adapté ;
    • obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires (propriétaire, syndic, gestionnaire de salle, mairie pour un espace public) ;
    • être présent ou désigner une personne de contact joignable.
  3. Lieu non adapté : si le lieu ne permet pas une installation conforme (accès impossible, espace insuffisant, conditions dangereuses), Instant Ballon peut adapter la prestation ou refuser l'intervention. Aucun remboursement n'est dû lorsque l'impossibilité résulte d'une information inexacte ou de l'indisponibilité du Client.
  4. Retard ou absence du Client : si l'installation ne peut pas être réalisée du fait du Client, la prestation est considérée comme exécutée et aucun remboursement n'est dû.

Article 8 — Conditions météorologiques

Les installations en extérieur dépendent des conditions météo. En cas de vent fort, de pluie ou de toute condition mettant en danger la sécurité des personnes ou la tenue de la décoration, Instant Ballon peut :

  • proposer une installation à l'abri ou adaptée ;
  • proposer un report à une autre date, sans frais ;
  • à défaut d'accord sur une solution, rembourser la commande intégralement.

Article 9 — Annulation, modification et report par le Client

La décoration est réalisée sur mesure, pour une date et un lieu précis, et mobilise du matériel et du temps réservés pour le Client. Les conditions suivantes s'appliquent :

Délai avant la date de l'événement Conséquence
Plus de 7 jours Remboursement intégral
Entre 3 et 7 jours Remboursement de 50 %
Moins de 72 heures Aucun remboursement
  • Le Client peut reporter sa commande à une autre date, sous réserve de disponibilité, sans frais si la demande est faite plus de 7 jours avant la date initiale.
  • Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée par e-mail ou WhatsApp. La date retenue est celle de réception de la demande.
  • Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximum de 14 jours.
  • Instant Ballon peut annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure (maladie, accident, intempéries graves, etc.). Le Client est alors remboursé intégralement ou se voit proposer une nouvelle date.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3° de l'article) ;
  • les prestations de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (12° de l'article) ;
  • les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a renoncé à son droit de rétractation (1° de l'article).

Les prestations d'Instant Ballon étant réalisées à une date fixée par le Client, les conditions d'annulation de l'article 9 s'appliquent. Le Client reconnaît en être informé avant la validation de sa commande.

Article 11 — Sécurité et précautions d'usage

  • Les ballons sont en latex, matière pouvant provoquer des réactions allergiques. Le Client doit informer Instant Ballon de toute allergie connue parmi les participants avant l'événement ; Instant Ballon pourra proposer une solution adaptée dans la mesure du possible.
  • Les ballons représentent un risque d'étouffement pour les enfants de moins de 8 ans. Les enfants doivent être surveillés en permanence à proximité de la décoration, et les ballons éclatés ou dégonflés doivent être ramassés immédiatement.
  • Les structures de ballons ne sont pas des jeux : il est interdit de s'y suspendre, de les escalader ou de s'y appuyer.
  • La décoration doit être tenue éloignée des flammes, des sources de chaleur et des objets pointus.
  • Après l'installation, la décoration est placée sous la garde et la responsabilité du Client.

Article 12 — Responsabilité

  1. Instant Ballon est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'un non-respect des consignes de sécurité, d'un mauvais usage de la décoration, du fait d'un tiers, de conditions météorologiques ou d'un cas de force majeure.
  2. Instant Ballon ne saurait être tenu responsable des dommages subis par le lieu d'installation (sols, murs, mobilier) qui résulteraient de l'état du lieu ou de la non-conformité des informations fournies par le Client.
  3. En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'Instant Ballon est limitée au montant de la commande concernée.
  4. Ces limitations ne s'appliquent pas aux droits dont dispose le consommateur au titre des dispositions légales impératives, notamment la garantie légale de conformité.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée à Instant Ballon par e-mail ou par WhatsApp, avec photos à l'appui, dans les 48 heures suivant l'événement, afin de permettre un traitement rapide. Instant Ballon s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 14 — Droit à l'image et photographies

Instant Ballon peut photographier ou filmer ses installations pour illustrer son activité (site, réseaux sociaux). Aucune personne ne sera identifiable sans son accord. Le Client peut s'opposer à cette utilisation en le signalant par écrit avant l'intervention.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, visuels, logos et créations présentés sur le site sont la propriété d'Instant Ballon et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation écrite.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, adresse, coordonnées, date de l'événement) sont utilisées uniquement pour traiter la commande, assurer la prestation et la relation client. Elles ne sont pas vendues à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à [adresse e-mail de contact]. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 17 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec Instant Ballon, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément aux règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Instant Ballon — 14 rue Gonthier, 42300 Roanne — romainjorge@hotmail.com— SIRET

84452573300011